J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10126

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Arrêté du 1er juillet 1999 fixant dans le secteur des semences la date limite de dépôt des demandes d'aide visée par le règlement no 1686/72

NOR : AGRP9901408A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/98 ;
Vu le règlement (CE) no 1686/72 de la Commission du 2 août 1972, modifié par le règlement no 709/98 de la Commission du 30 mars 1998, relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences ;
Vu le règlement (CE) no 1421/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998-1999 et 1999-2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Sur proposititon du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :



Art. 1er. - La date limite de dépôt, par le multiplicateur de semences, de la demande d'aide visée à l'article 3 du règlement communautaire no 1686/72 modifié susvisé est fixée au 10 juillet de l'année suivant la récolte pour les espèces énumérées ci-après :

Pour les semences de plantes oléagineuses
Linum usitatissimum L. (lin textile).
Linum usitatissimum L. (lin oléagineux).
Cannabis sativa L. (monoïque).

Pour les semences de graminées
Agrostis canina L.
Agrostis gigantea Roth.
Agrostis stolonifera L.
Agrostis capillaris L.
Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. Ex J.S. et K.B. Presl.
Dactylis glomerata L.
Festuca arundinacea Schreb.
Festuca ovina L.
Festuca pratensis Huds.
Festuca rubra L.
Festulolium.
Lolium multiflorum Lam.
Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif.
Lolium perenne L., nouvelles variétés et autres.
Lolium perenne L. à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce.
Lolium x boucheanum Kunth.
Phleum Bertolinii (DC).
Phleum pratense L.
Poa nemoralis.
Poa pratensis L.
Poa palustris et Poa trivialis L.

Pour les semences de légumineuses
Hedysarum coronarium L.
Medicago Lupulina L.
Medicago sativa L. (écotypes).
Medicago sativa L. (variétés).
Onobrichis viciifolia Scop.
Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager).
Trifolium alexandrinum L.
Trifolium hybridum L.
Trifolium incarnatum L.
Trifolium pratense L.
Trifolium repens L.
Trifolium repens L. var. giganteum.
Trifolium resupinatum L.
Vicia faba L. (partim) (féverole).
Vicia sativa L.
Vicia villosa Roth.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère